Jeudi 17 avril 2014

Achat d’une concession funéraire:transmission ?

Ma tante par alliance a mentionné lors de l’achat d’une concession le désir d’y enterrer son mari et elle-même. Mais, elle a tout de même fait un caveau à 4 places pour y acceuillir en plus son neveu et moi-même son épouse.
Elle est décédée, puis quelques années plus tard son mari. En 2010, lors du décès de mon mari, la mairie a refusé qu’il y soit enterré.
Aujourd’hui, ma belle-mère, âgée de 91 ans, qui a hérité de son frère, qui lui-même avait hérité de sa femme, (ils n’avaient pas eu d’enfant) souhaiterait faire transférer le corps de mon mari, son fils, dans ce caveau. La mairie considère qu’elle n’est pas propriétaire du caveau et refuse cela. J’ai lu dans un article que ‘au décès du concessionnaire la sépulture revient en indivision aux héritiers’. Or ma belle-mère a hérité les biens de son frère, était-il propiétaire du caveau ou non ? Est-ce parce qu’elle a mentionné simplement le nom de son mari que le transfert ne peut pas se faire ?Y a-t-il un recours au refus de la mairie ? Merci de bien vouloir m’aider ou me dire à qui m’adresser.

Réponse:Le recours ? La justice donnera son dernier mot et rapidement.

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Question posée de PAU - TARBES - BAYONNE
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