Acceptation à concurrence de l’actif net:succession ?

J’ai demandé au notaire que je ne veux pas hériter des dettes. Il m’ écrit avec l’intitulé « acceptation à concurrence de l’actif net de la succession ». ça signifie quoi pour moi  cette acceptation à concurrence de l’actif net de la succession.

Réponse : L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession signifie que vous n’héritez pas plus de dette que d’actif selon art. 793 à 810 du code civil.L’acceptation à concurrence de l’actif net était nommée « acceptation sous bénéficiaire d’inventaire « .

Question d'un particulier de lille

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