A quoi sert la loi Carrez ?

Lundi 13 fevrier 2012

A quoi sert la loi Carrez ?

A quoi sert exactement la loi Carrez ?

La loi Carrez impose aux propriétaires vendeurs d’un bien immobilier de faire figurer la mention de la surface habitable dans tout avant-contrat immobilier(compromis de vente ou promesse de vente).

A défaut d’indication de cette mention obligatoire,la vente peut facilement être annulée.En cas de différentiel en surface d’au moins 5 %,l’acheteur pourra obtenir une compensation financière équivalente à la moindre mesure.

Quels sont les actifs immobiliers concernés par la loi Carrez ?

Les biens immobiliers en copropriété sont concernés(appartements,locaux commerciaux…).

Quelle est l’utilité réelle de la loi Carrez ?

La sécurisation des transactions immobilières est l’objectif principal.




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