Dimanche 20 avril 2014

A quoi sert la déclaration préalable de travaux ?

Définition:A quoi sert la déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une procédure administrative simplifiée permettant la réalisation de certains travaux sans l’obtention d’un permis de construire sous certaines conditions(respect du POS,COS etc..).

La déclaration préalable de travaux doit se faire en Mairie en 3 exemplaires avant le début du chantier.

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