Samedi 19 avril 2014

A qui sont imputés les frais de rachat de soulte ?

Marié sous la séparation de biens.
Nous sommes passé chez le notaire pour le partage du bien immobilier contracté lors de mon mariage. Mon mari a pris en charge l’ensemble des frais de notaire, puisque il a racheté ma part, soit 37%.
Aujourd’hui il me demande de lui rembourser la moitié de ces frais.
Ma question dans ce cas précis.
Rachat des parts par l’un des époux, les frais notariés sont imputés a l’acheteur (mon mari) ou au 2 ?

Réponse : Les frais de rachat de soulte sont proportionnels au part de chacun.

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Question posée de aulnay sous bois, bondy, livry gargan
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