Des délais à respecter existent dans les ventes immobilières ?

Les acheteurs/vendeurs particuliers disposent de délais légauxdans une vente immoblière.

Lors de la signature d’un avant contrat immobilier sous seing privé,le particulier acheteur(non professionnel) a un délai de 7 jours pour se rétracter.On parle de délai de rétractation.

La demande de rétractation(changement d’avis quelque soit la raison) doit se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous 7 jours ouvrés ou par voie de huissier de Justice.

Si l’avant contrat(promesse de vente/compromis) est signé avec un particulier alors aucune somme d’argent ne peut être remise avant le délai de 7 jours(clause de dédit/clause d’immobilisation).

Si l’avant contrat est signé avec un professionnel(agent immobilier,notaire…) disposant d’une garantie financière alors une somme d’argent peut être versée avant le délai de rétractation.

Si le vendeur et l’acheteur passent directement par le notaire via la signature d’un acte authentique alors un délai de réflexion de 7 jours est obligatoire(sauf signature d’un avant contrat).

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